Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Urban Survival District — www.urban-survival-district.com
Version en vigueur au 31 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.urban-survival-district.com entre la société OHORIZON TRADE COMPANY (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 — Identification du Vendeur
OHORIZON TRADE COMPANY
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 euros
Siège social : 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
SIRET : 990 265 209 00017
RCS Paris 990 265 209
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16 990 265 209
Adresse électronique : contact@urban-survival-district.com
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont nets de taxe.
Responsabilité élargie du producteur : conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, OHORIZON TRADE COMPANY est enregistrée au registre des producteurs sous l'identifiant unique FR542605_01PDMF pour la filière Emballages ménagers.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel ; de légères variations de teinte ou d'aspect ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé de la totalité des sommes versées au titre de ce produit dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Les produits vendus sont destinés à un usage personnel et non professionnel. Le Client s'engage à en faire un usage conforme à leur destination et aux consignes de sécurité figurant sur l'emballage ou la notice.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids du colis. Leur montant est affiché au Client avant la validation définitive de sa commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du contenu du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, acceptation des présentes CGV, récapitulatif de la commande, puis validation du paiement.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique récapitulant l'ensemble des éléments du contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire via Shopify Payments, PayPal, et paiement fractionné. Le paiement fractionné est proposé par un prestataire tiers dont l'identité et les conditions particulières sont portées à la connaissance du Client au moment du paiement ; ce service constitue un contrat distinct entre le Client et ce prestataire.
Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée aux prestataires de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire et n'en conserve aucune.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère toutefois dès la remise physique du produit au Client, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.
Article 7 — Livraison
Zones de livraison : France métropolitaine et États membres de l'Union européenne.
Délais : les délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu.
Les délais annoncés courent à compter de la date de confirmation de la commande et s'entendent en jours ouvrés. Ils s'ajoutent au délai de préparation du colis.
Retard de livraison : en cas de dépassement de la date de livraison, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.
Réception du colis : il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@urban-survival-district.com. Cette formalité ne prive le Client d'aucun de ses droits au titre des garanties légales.
Erreur d'adresse : le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une non-livraison résultant d'une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client. Les frais de réexpédition consécutifs sont à la charge du Client.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe et délai
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.3 ci-après.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@urban-survival-district.com. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration de ce délai.
8.3 Frais de retour
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le retour est motivé par la non-conformité du produit, un défaut, une erreur d'expédition ou une avarie survenue avant la remise au Client : dans ces situations, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
8.4 État du produit retourné
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente : complet, avec ses accessoires, sa notice et son emballage d'origine.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l'article L. 221-23 alinéa 3 du Code de la consommation.
8.5 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode standard.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
8.6 Exceptions
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens neufs, tout défaut de conformité apparaissant durant ce délai de vingt-quatre (24) mois est présumé exister au moment de la délivrance : le Client n'a pas à en rapporter la preuve.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander en premier lieu la réparation ou le remplacement du bien. Cette mise en conformité intervient sans frais pour le Client et dans un délai maximal de trente (30) jours.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, refusés par le Vendeur, ou n'interviennent pas dans les délais, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Lorsque le Client obtient la réparation du bien, la garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois. Lorsqu'il obtient le remplacement du bien, le bien de remplacement bénéficie d'une nouvelle garantie légale de conformité de deux ans.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client peut à ce titre obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à contact@urban-survival-district.com en précisant la référence de la commande, la description du défaut constaté et, dans la mesure du possible, des photographies.
Les frais de renvoi du produit dans le cadre de la mise en œuvre d'une garantie légale sont à la charge du Vendeur.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.
Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux consignes de sécurité ou aux règles de l'art.
Article 11 — Sécurité et conformité des produits
Les produits commercialisés sont conformes à la réglementation européenne applicable, notamment au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.
Les coordonnées du fabricant et, le cas échéant, du responsable établi dans l'Union européenne au sens de ce règlement, figurent sur la fiche de chaque produit concerné.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l'occasion des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.
Le responsable de traitement est OHORIZON TRADE COMPANY. Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales et comptables du Vendeur.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@urban-survival-district.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, visuels, photographies, logos, marques, structure — est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au Client.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
15.1 Service client
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client à l'adresse contact@urban-survival-district.com. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
15.2 Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Le recours à la médiation n'est recevable qu'après que le Consommateur a tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du service client par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur sont communiquées au Consommateur sur simple demande adressée à contact@urban-survival-district.com, et figurent dans les mentions légales du site.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 et au règlement (CE) n° 593/2008, le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle et peut saisir les juridictions de cet État.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
OHORIZON TRADE COMPANY — Urban Survival District
149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
contact@urban-survival-district.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence de la commande : ............................................................
Désignation du ou des produits : ......................................................
Commandé le : ................................. Reçu le : ...............................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................
...........................................................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : .................................